Règlements-types

Les règlements communaux de portée générale ont pour but de régir les rapports entre la commune et les citoyens dans les différentes tâches publiques.

Ils peuvent aussi émanés du Conseil communal pour définir son fonctionnement (règlement d'organisation du Conseil communal) ou exécuter par délégation des éléments d'un règlement de portée générale.

Enfin, la création par une commune ou une association de communes d'un établissement communal doté de la personnalité juridique nécessite l'adoption d'un règlement y relatif.

Vous trouverez ci-après les règlements-types mis à disposition par l'ACF (en version modifiable) ainsi que le lien vers les règlements-types publiés par le Service des communes.

 

Règlement-type d'organisation du Conseil communal - en cours de révision

      Tous les règlements-type communaux - lien vers le Service des communes

      Règlements types communaux - lien SCom

       
       
      acf-fgv.ch