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Conseiller-ère digital-e
10 juillet 2020
Avant-projet de loi et d'ordonnance d'exécution de la législation fédérale sur les amendes d'ordre (DSJ)
21 février 2020
procédure de consultation en cours jusqu’au 03.05.2020
la prise de position ACF sera
publiée à mi-avril
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