Procédure de consultation en cours jusqu'au 31.01.2019
La prise de position ACF sera publiée au début janvier
Actualités
Plan de mesures pour la protection de l’air
1 décembre 2018
Avant-projet de règlement sur la pédagogie spécialisée
12 décembre 2018
Procédure de consultation en cours jusqu'au 12.03.2019
öa prise de position ACF sera publiée à fin février
Avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
10 décembre 2018
Procédure de consultation en cours jusqu'au 15.03.2019
La prise de position ACF sera publiée au début février
Procédure de consultation en cours jusqu'au 15.02.2019
La prise de position ACF sera publiée au début février
Modification de la loi sur l’énergie
2 décembre 2018
Procédure de consultation en cours jusqu'au 31.01.2019
La prise de position ACF sera publiée au début janvier
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