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Actualités

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l'aide sociale

4 avril 2019

Projet en consultation

La prise de position de l'ACF sera publiée au début juin

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale

3 avril 2019

Projet en consultation

Prise de position

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Assemblée générale 2018 en photos

par © Gilles Monney | 20 décembre 2018

Avant-projet de règlement sur la pédagogie spécialisée

12 décembre 2018

Procédure de consultation en cours jusqu'au 12.03.2019

Prise de position ACF

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

10 décembre 2018

Procédure de consultation en cours jusqu'au 15.03.2019

Prise de position ACF

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