Cadastre RDPPF: de nouveaux outils à disposition des communes et des citoyens-nes

La mise en place du RDPPF, soit le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, garanti désormais une source d’informations gratuite et disponible en tout temps pour les communes et les citoyens-nes.

Avec toutes les données cadastrales pertinentes réunies sur un seul portail, l'accès à celles-ci sera facilité, tant pour les permis de construire que pour l'accès au PAZ en vigueur. Ainsi en bénéficieront entre autres: citoyennes et citoyens, propriétaires fonciers, agents immobiliers, banquiers, notaires, architectes, ingénieurs, géomètres, etc.

Ce nouvel outil permet ainsi de réduire la charge de l'appareil administratif et les mises à jour de celui-ci n'entraineront pas de coûts supplémentaires pour les communes.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site de la Confédération.