Consultations en cours

28 septembre 2021

Consultations en cours

  • Avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (délai: 10 novembre 2021)
  • Avant-projet de loi sur le climat (délai: 10 décembre 2021

lnformations - site des consultations cantonales en cours



 
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