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Dans sa séance du 20 avril 2021, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avantprojet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs, accompagné de son rapport explicatif.

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Dans sa séance du 8 juin 2021, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet susmentionné.

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Les informations et documents pour les Cours d'introduction sont en ligne.

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Consultation en cours jusqu'au 15.03.2021 (délai prolongé): documents

La prise de position ACF est publiée


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