Consultations cantonales en cours

17 décembre 2021

Consultations actuelles:

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques: Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP).
    Délai: 26.01.2022 - la prise de position de l' ACF suivra d'ici mi-janvier 2022.


  • Modification 2021 du plan directeur cantonal: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions met en consultation le projet de modification du plan directeur cantonal jusqu'au 17.03.2022 - la prise de position de l'ACF sera publié le 24.02.2022.

Informations à trouver sur le site internet de la Chancellerie de l'Etat de Fribourg.


 
acf-fgv.ch