Consultation sur le projet d'ordonnance relative à la suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière

6 juillet 2021

Dans sa séance du 1er juin 2021, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi relative à la suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière.

Documents:

Liste des destinataires

Lettre Consultation

Rapport explicatif

Avant-projet de loi

Projet d'ordonnance




 
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