Modification de la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF–FO)

15 juin 2021

Dans sa séance du 20 avril 2021, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avantprojet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs, accompagné de son rapport explicatif.

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